Assurance pour les chiens de catégories 1

Ces chiens ne sont pas LOF mais ils sont issus de simple croisement, contrairement aux chiens de catégorie 2. C’est le ministère de l’agriculture qui a énoncé les races associées ou assimilables que sont : Les Tosas, les Mastiffs, les Pitbulls ou autrement nommés les Staffordshire terrier ou les American Staffordshire terrier. Ils sont tous associés à des chiens d’attaque et soumis à des interdictions, et des obligations.

Qu’est-ce qu’un chien de catégorie 1 ?

Commençons par un rappel de la loi française. En 1999, le 6 janvier précisément, le législateur indique que le maire d’une commune a tout pouvoir pour prévenir un danger que peut représenter un animal domestique envers la population. Il peut ainsi ordonner le placement de l’animal dans un lieu sécurisé ou procéder à son euthanasie dans les cas extrêmes.

Cette même loi en son article 211-1 du code rural, va catégoriser les chiens dits dangereux. Il s’agit des chiens de catégorie 1 (chien d’attaque) et les chiens de catégorie 2 (les chiens de garde et de défense).

Dans un second temps, le 1er janvier 2010, le législateur va imposer aux chiens de catégorie 1 d’être titulaire d’un permis de détention.

La détention de chiens de catégorie 1 est soumise à un cadre légal strictement réglementé.

Quels sont les chiens de catégorie 1 ?

Dans le cadre de la loi de 1999, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’agriculture vont lister les chiens dits d’attaque.

Ainsi, dans la première catégorie, nous avons des chiens qui ont des traits physiques ressemblant au Staffordshire terrier, même s’ils ne sont pas enregistrés.

De même, il existe des chiens dont les caractéristiques morphologiques sont proches de l’American Staffordshire terrier, mais qui ne sont pas non plus enregistrées dans un livre généalogique. Ces deux types de chiens sont appelés "pitbulls".

Il existe des chiens dont les caractéristiques physiques ressemblent à celles des Mastiffs, mais qui ne sont pas inscrits dans un livre généalogique reconnu. Ces chiens sont souvent appelés "boerbulls".

Enfin, nous avons des chiens qui ressemblent à la race Tosa, mais qui ne sont pas non plus inscrits dans un livre généalogique reconnu.

Qui peut détenir un chien de première catégorie ?

Les règles sont très précises :

Il faut avoir plus de 18 ans,
Ne pas être sous tutelle (sauf autorisation expresse du juge),
Ne pas avoir été condamné pour crime ou avoir une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
Ne pas s’être fait retirer la garde d’un chien.

Quelles sont vos obligations si vous détenez un chien de 1ère catégorie ?

Avant de devenir le propriétaire d’un chien d’attaque, il vous faudra répondre à plusieurs formalités.

Le permis de détention

Ce document est délivré par le maire de votre commune de résidence. Si vous changez de ville, il faudra une nouvelle demande aux services municipaux.

Il vous faudra compléter un dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé disponible en ligne sur le site Service-public.fr (Formulaire N°13996*01).

Vous devrez justifier de :

L’identification de votre chien par puce électronique et de sa fiche ICAD,
De sa stérilisation,
De son évaluation comportementale établie par un formateur agréé,
D’une attestation d’aptitude par un formateur agréé
D’une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.

Après étude, un avis positif ou négatif sera rendu. En cas d’accord, vous pourrez retirer votre permis de détention à votre mairie, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Qu’est-ce l’évaluation comportementale ?

Cette évaluation doit être réalisée entre les 8ième et 12ième de l’animal. Cette consultation vise à déterminer la dangerosité de votre chien. 4 niveaux déterminent le risque (1 le plus faible à 4 le plus élevé).

Cette évaluation peut aussi être exigée par le maire si votre chien a mordu un animal ou une personne. Les prix sont libres, mais il faudra compter à minima une centaine d’euros.

En quoi consiste l’attestation d’aptitude ?

C’est une formation obligatoire pour les propriétaires de chiens de 1ère catégorie.
Elle dure une journée (7 h) et est dispensée par un formateur agréé. Elle a pour but de vous enseigner la réglementation concernant ces chiens et la façon de prévenir les risques et accidents possibles par des cours et des mises en situation. Là aussi les prix sont variables et sont aux alentours de 100 € la journée.

L’assurance Responsabilité civile pour les chiens de catégorie 1

Afin d’obtenir votre permis de détention, vous devrez fournir une attestation de responsabilité civile.

Que couvre la responsabilité civile pour les chiens de catégorie 1 ?

Elle va couvrir les dégâts corporels ou matériels que votre chien peut causer à un tiers. Cela peut-être :

Une morsure,
Renverser un piéton ou un cycliste,
Des dégâts dans le jardin du voisin,
Si votre chien tue une poule d’un agriculteur, par exemple.

Sur le plan juridique, vous êtes responsable des dégâts que votre chien pourrait causer, même s’il s’est échappé.

Comment obtenir une assurance RC chien catégorie 1 ?

En règle générale, votre contrat Habitation couvre la responsabilité de votre chien. Sauf que la quasi-totalité des contrats Multirisque habitation vont exclure les chiens de catégorie 1 et 2.

Il faudra alors vous tourner vers des assureurs spécialisés en RC chien.
Mutuelle animaux met à votre disposition son comparateur assurance chien, il vous permettra de trouver l’assurance responsabilité civile pour votre chien, ainsi qu’une assurance santé.

Dans quels cas la responsabilité civile de mon chien ne fonctionnera pas ?

Comme dans tout contrat d’assurance, il existe des exclusions, qui vont définir les situations dans lesquelles votre contrat n’entrera pas en action.

Il vous faudra donc répondre aux exigences des articles 211-1 et suivants du Code rural, sur la réglementation applicable aux animaux dangereux.

Ainsi, si votre chien n’est pas tenu en laisse, avec une muselière dans un espace public ou ouvert aux publics, dans les transports communs ou dans les parties communes de votre immeuble, l’assurance RC refusera une prise en charge du sinistre.

Enfin, si vous ne pouvez justifier du permis de détention, d’une évaluation comportementale ou d’une attestation d’aptitude, le contrat ne pourra fonctionner.

Quel est le prix d’une assurance pour les chiens de catégories 1 ?

Le prix est environ de 10 € par mois, mais il faudra ajouter le coût d’une assurance santé. En effet, la garantie RC pour votre chien de catégorie 1 est toujours vendu en complément d’une assurance santé pour chien.